Conditions Générales de Vente

Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l’acceptation des présentes conditions générales de Com'Unic France et des tarifs en vigueur. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées dans le cadre d’opérations spéciales (de partenariat, de parrainage, …) ou d’offres spécifiques.
Com'Unic France se réserve le droit de modifier ses présentes conditions générales de vente, ses conditions commerciales et ses tarifs à tout moment, et en informera les annonceurs 30 jours ouvrables au moins avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs seront applicables aux contrats en cours.

Ordres de Publicité

1. Tous les ordres de publicité sont exécutés aux conditions présentes et des tarifs en vigueur.
Les conditions générales figurant sur les ordres émanant des intermédiaires ou des annonceurs n’engagent pas Com'Unic France, sauf si Com'Unic France les a explicitement acceptées. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur ; en conséquence, il ne peut être cédé ou transféré même partiellement, sauf accord préalable de Com'Unic France.

2. Toute réservation d’espace devra être faite par écrit par l’annonceur ou son mandataire. Cette réservation donnera lieu à l’envoi par Com'Unic France d’un ordre de publicité.
Cet ordre de publicité devra être retourné à Com'Unic France 30 jours ouvrables au moins avant la date de parution prévue. Seuls les ordres de publicité signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte. Lorsque la transmission d’un ordre urgent par téléphone est admise à titre exceptionnel, Com'Unic France décline toute responsabilité au sujet de son exécution et le client devra dans tous les cas tenir l’insertion pour valable. Il en sera de même pour les ordres transmis par télécopie, en cas de mauvaise qualité de leur transmission.
Ces ordres devront en tout état de cause être dûment régularisés dans les conditions de l’article 3.

3. Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement pris en compte que contre remise par le mandataire à Com'Unic France d’une attestation de mandat dûment remplie et signée, qui devra préciser notamment que les tarifs en vigueur et les conditions générales de vente de Com'Unic France ont été portés à la connaissance de l’annonceur qui déclare les accepter (modèle sur demande).

Documents, Bons A Tirer, Conditions de Parution

4. Les éléments techniques nécessaires à l'insertion de toute publicité doivent être remis à Com'Unic France au minimum 30 jours avant la parution. En cas de remise tardive des supports ou de non conformité aux caractéristiques prévues, Com'Unic France se réserve le droit de ne pas faire paraître l’insertion publicitaire. L’intégralité du prix de l’insertion sera due par l’annonceur ou son mandataire qu’elle ait été ou non publiée.
Les bromures, typons et documents techniques devront être de qualité conforme aux spécifications techniques de Com'Unic France. Dans le cas contraire, Com'Unic France ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.
Com'Unic France décline toute responsabilité pour les accidents survenus aux bromures et typons. Les typons, bromures et documents non réclamés dans un délai de 3 mois suivant la parution seront détruits.
La réalisation de tout document technique, de typons ou de tout document publicitaire par Com'Unic France fera l’objet d’une facturation de frais techniques conformément aux tarifs en vigueur ; toute création publicitaire effectuée par Com'Unic France reste sa propriété artistique.
Com'Unic France se réserve le droit de faire modifier la maquette jusqu’à acceptation, sans que son refus n’entraîne la résiliation du contrat de vente d'espaces publicitaires en cause.
Au cas où Com'Unic France serait chargé de travaux de composition ou de transformation d’une annonce, elle sera tenue de remettre une épreuve en noir en deux exemplaires. L’annonceur ou son mandataire devra retourner cette épreuve, approuvée ou corrigée dans un délai qui lui sera fixé par Com'Unic France, faute de quoi, l’épreuve sera considérée comme bonne à être insérée en l’état.
L’annonceur et le mandataire sont responsables du contenu des messages qu’ils souhaitent publier et font leur affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, aux œuvres plastiques et à tous les éléments appartenant à des tiers et devant être publiés sur les supports de Com'Unic France à quel que titre que ce soit sur demande de l’annonceur ou de son mandataire.

5. Com'Unic France se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme à son esprit, son format ou qui serait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne de la publication, et ce sans avoir à en donner la raison. La responsabilité de Com'Unic France ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

6. Le fait de passer un ordre de publicité implique pour l’annonceur et l’intermédiaire éventuel qu’ils garantissent solidairement et conjointement que les documents transmis pour insertion sont libres de tous droits de reproduction et de représentations à des fins publicitaires, sont conformes aux lois et règlements en vigueur, et qu’ils exonèrent Com'Unic France de toutes réclamations à cet égard. En aucun cas, la responsabilité de Com'Unic France ne pourra être recherchée par un annonceur ou son mandataire à l’occasion de l'insertion de toute publicité. L’annonceur ou son mandataire dégage Com'Unic France de toute responsabilité civile qu’il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’il fait paraître sur son ordre. Il indemnisera de tous les préjudices qu’elle subirait et la garantit contre toute action que pourrait intenter un tiers du fait de l’annonce publicitaire.

7. Un retard de parution en cas de grève ou dans tout cas de force majeure, ou un défaut d’exécution d’une ou de plusieurs insertions dans une campagne, ne donne droit pour l’annonceur ou pour l’intermédiaire à aucun dédommagement et ne peut dispenser du paiement des insertions effectivement parues et justifiées.

8. Délai d’annulation ou de modification d’ordre : toute modification ou annulation d’ordre, même partielle, doit être formulée par courrier ou par fax 30 jours minimum avant la date de parution. Toute annulation même partielle réalisée entre 30 et 25 jours avant la date de parution convenue entraînera l’application d’une pénalité de 50 % du montant de ou des insertion(s) ainsi annulée(s). Toute annulation intervenant moins de 25 jours avant la date de parution convenue entraînera la facturation de la totalité du montant de ou des insertion(s) ainsi annulée(s) au tarif en vigueur.

Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

9. Les tarifs et barèmes de remises sont communiqués par Com'Unic France sur simple demande.

10. Les prix figurant dans les tarifs en vigueur sont indiqués Hors Taxes. Les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles qui pourraient intervenir sur la publicité sont à la charge du client.

11. Concernant les opérations entrant dans le champ d'application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, les factures correspondantes sont libellées au nom de l’annonceur et lui sont adressées. Un double est adressé au mandataire le cas échéant, notamment lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement. Pour les cas expressément exclus du champ d’application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 , et en présence d’un intermédiaire, la facture est libellée au nom de ce dernier.

12. En cas de campagne composée d’insertions successives, l’obligation prévue par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, pour Com'Unic France de rendre compte au mandataire ou à l’annonceur des conditions d’insertion, sera faite à la fin de chaque mois suivant la diffusion des messages publicitaires (et non par insertion), ce qui est expressément accepté par l’annonceur. Les insertions étant facturées selon le tarif en vigueur, toute rupture d’engagement en cours de campagne entraînera automatiquement la refacturation des parutions effectuées, avec les dégressifs correspondants.

13. L’espace est payable à 30 jours date de facture pour les annonces passées par l’intermédiaire d’un mandataire, 15 jours date de facture pour toutes autres annonces passées en direct. Com'Unic France se réserve la possibilité, notamment en cas de défaut ou de retard de paiement constaté dans le passé, d’assortir les règlements de toutes garanties nécessaires y compris de demander un règlement à une date antérieure ou d’avance ou au comptant à réception de facture. Même lorsque l’annonceur passe ses ordres par l’intermédiaire d’un mandataire (que celui-ci soit ou non mandaté pour effectuer le règlement), l’annonceur est le débiteur principal envers Com'Unic France en application de l’article 1998 du code civil.

14. Les règlements effectués strictement à la date indiquée à l’article précédent ne donnent pas lieu à un escompte. Un escompte pour paiement anticipé de la facture est accordé aux annonceurs qui passent par l’intermédiaire d’un mandataire : 1% pour un paiement comptant à réception de facture. En cas de paiement après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront payables par l'annonceur à réception de l'avis l'informant qu'elles ont été portées à son débit. En outre, tout client non référencé auprès de la Direction Financière de Com'Unic France ou tout client référencé n’apportant pas de garantie quant à sa situation financière se verra demander un paiement total ou partiel avant toute diffusion, ledit paiement donnant lieu à un escompte de 1% sur le montant TTC.
Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire hormis l’escompte prévu ci-dessus.

15. Le règlement des annonces classées, qu’elles soient ou non soumises au champ d’application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 , s’effectue aux mêmes conditions que celles détaillées aux articles 10 à 14. Dans le cas où les annonces classées sont facturées, dans les conditions légales, à un intermédiaire, l’annonceur est solidairement tenu du paiement envers Com'Unic France.

16. Pour les annonceurs ayant un engagement annuel écrit (modèle sur demande) : Ils bénéficient des remises et primes correspondant à leur engagement annuel dès le début de l’année 2008. Com'Unic France établira un bilan des remises et primes sur l’ensemble de l’année 2008 et effectuera, s’il y a lieu, au premier trimestre 2009 une facture ou un avoir de réajustement. Par engagement annuel, on entend un engagement d’achat d’espace auprès de Com'Unic France pour une période consécutive de douze mois successifs et exprimé en tarif brut H. T. ferme et irrévocable. En l’absence de lettre d’engagement, les remises de volume sont versées au premier euro au fur et à mesure de l’acquisition des conditions d’accès.

17. Tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraîne pour Com'Unic France le droit de suspendre l’exécution des insertions en cours ; notamment, Com'Unic France se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre qui lui serait transmis par un mandataire qui ne serait pas à jour dans ses règlements.

18. Dans tous les cas, que ce soit dans les secteurs Loi Sapin ou hors Loi Sapin, le mandataire se déclare ducroire envers Com'Unic France des engagements souscrits par l’annonceur qu’il représente. L’annonceur reste dans tous les cas tenu du paiement envers Com'Unic France en cas de défaillance de son mandataire.

19. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de 15 % à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du code civil. Les litiges nés avec tout annonceur ou mandataire inscrit au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

20. Secteurs Hors Loi Sapin : Pour les secteurs hors loi Sapin, en particulier les petites annonces offres d’emploi et lignages, et dans le cas où l’annonceur serait représenté par une agence, celle-ci agit pour le compte de l’annonceur.

Conditions Particulières

21. Com'Unic France se réserve le droit d’adopter des dégressifs et remises complémentaires pour des raison particulières telles que :
Promotions spéciales.
Campagnes entrant dans le cadre de mix-médias spécifiques autre que celui présent dans les tarifs.
Campagne de floating sans garantie d’emplacements ni de jour de parution.
Ces tarifs promotionnels et / ou spéciaux pourront varier selon le type d’opérations et / ou en fonction des périodes. Com'Unic France se réserve le droit de substituer ces dégressifs et remises particulières aux dégressifs et remises habituelles.

Frais de montage

22. L’annonceur supporte en sus les frais de montage. Ils s’élèvent à 150 € HT au 1er janvier 2008 pour toute publicité insérée dans les éditions de Com'Unic France. Les insertions offertes dans le cadre des présentes, sont également soumises aux frais de montage.

Attribution de juridiction

23. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.